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N’oubliez pas de verser votre acompte TVA en décembre !

Depuis le 01.04.2017, les déclarants TVA trimestriels ne sont plus obligés de verser les acomptes TVA mensuels, excepté celui du mois de décembre.

En effet, par le passé si votre déclaration trimestrielle à la TVA générait un solde en faveur de l’administration, vous deviez verser des acomptes sous peine de payer des intérêts de retard (0,8% par mois de retard).

Imaginons un exemple : TVA due et à verser pour le premier trimestre de l’année, soit pour le 20/04 au plus tard = 3.000,00 €

1er acompte de 1/3, soit 1.000,00 € pour le 20/05 ;

2ème acompte de 1/3, soit 1.000,00 € pour le 20/06 ;

3ème versement pour le solde, selon la déclaration tva du second trimestre et à verser pour le 20/07 au plus tard.

Ce système n’est donc plus obligatoire depuis le 01/04/2017 !

Par contre, l’administration TVA a confirmé que vous pouviez toujours verser des acomptes spontanés (ce que je conseille pour des raisons de gestion de trésorerie).

En ce qui concerne l’acompte à verser au mois de décembre, il vous faudra verser cet acompte pour le 22 décembre au plus tard comme il est d’usage pour les déposants mensuels.

Selon l’administration, cette mesure a été mise en place dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation TVA et afin de garantir l’égalité entre les assujettis qui ont l’obligation de déposer des déclarations périodiques à la TVA (assujettis mensuels et trimestriels).

Comment calculer l’acompte du mois de décembre ?

Il existe deux méthodes :

  • Première méthode : Si vous étiez redevable envers l’Etat au 3ème trimestre de l’année, vous versez le même montant qu’au 3ème trimestre de l’année en cours et si vous n’étiez pas redevable, alors vous n’avez tout simplement pas d’acompte à verser (méthode vivement recommandée) ;
  • Seconde méthode : Vous versez la somme réellement due pour la période allant du 01/10 au 20/12. Dans ce cas il faudra impérativement le préciser dans la déclaration TVA du 4ème trimestre de l’année en cours (votre comptable devra compléter la case 91 de votre déclaration). Cette méthode est peu pratique pour les fiduciaires et leurs clients car elle nécessite des ressources supplémentaires pour le suivi.

Conclusions :

  • Soit vous continuez à verser des acomptes mensuels comme vous le faisiez autrefois mais en sachant qu’à présent vous n’avez plus d’obligations quant aux sommes exactes à verser (sauf bien entendu pour l’acompte du mois de décembre qui doit correspondre à celui du 3ème trimestre de l’année ou à la période exacte allant du 01/10 au 20/12).
  • Soit vous ne versez plus qu’un seul acompte, équivalent au montant TVA dû au 3ème trimestre de l’année en cours et pour le 22 décembre au plus tard.
  • Soit vous estimez le montant dû pour la période allant du 01/10 au 20/12 et le versez sur le compte de l’administration pour le 22 décembre au plus tard en oubliant surtout pas d’en avertir aussitôt votre comptable de manière à ce qu’il puisse compléter correctement la déclaration TVA du 4ème trimestre de l’année.
  • Soit vous demandez à votre comptable une déclaration TVA supplémentaire afin qu’il puisse calculer le montant exact à verser mais dans ce cas attendez-vous à un supplément d’honoraires.